CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Commande standard: pour ces commandes, le Client procède à l'achat d'un produit prédéfini sur les catalogues de KURZ.

Commande spéciale: les commandes spéciales se différencient des commandes standards au regard du travail technique accompli par KURZ eut égard à la demande spécifique d'un Client pour la réalisation d'un produit personnalisé.

Grilles tarifaires: elles déterminent le prix des produits proposés par KURZ pour l'année en cours et sont annexées aux conditions générales de vente dont elles font partie intégrante. Toutefois, ces grilles sont susceptibles d'évolution en fonction du cours des matières premières.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités de fourniture par la société KURZ FRANCE S.A.R.L. (ci-après dénommée « KURZ ») de produits et services aux sociétés qui en passeraient commande.

Sauf convention expresse particulière et écrite approuvée par KURZ, toute commande de produits à KURZ implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV ainsi qu'aux prix et/ou grilles tarifaires en vigueur à la date de la commande, à l'exclusion de tous autres documents et conditions pouvant figurer dans les documents du Client, ainsi qu'à l'exclusion de toutes clauses pouvant figurer dans les autres documents tels que prospectus, notices ou catalogues de KURZ.

L'acceptation des conditions générales de vente vaut acceptation des prix et/ou grilles tarifaires annexées. Les prix indiqués dans ces grilles dépendent du cours des matières premières et sont susceptibles d'être modifiés en cours d'année. Toute augmentation du prix ne peut effectivement être appliquée que sous réserve de l'accord express ou tacite du Client aux nouvelles conditions générales de vente et dont la preuve peut être apportée par tout moyen.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande du Client par KURZ.

Le fait que KURZ ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

L'acceptation des présentes CGV est requise pour l'utilisation de la Plateforme de vente en ligne destinée aux professionnels, Clients de KURZ, les CGU du site faisant expressément référence aux présentes CGV.

Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus, notices, spécifications techniques et tous autres documents de KURZ ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient l'engager. Tout modèle peut être modifié ou supprimé à tout moment et sans préavis par KURZ.

Les délais sont toujours mentionnés à titre indicatif.

Le contrat est conclu sous la condition suspensive de l'acceptation de la commande et de la confirmation par KURZ à l'Acheteur, sous la forme d'une lettre simple ou d'un courriel, de la disponibilité du produit ou de la matière auprès de ses propres fournisseurs, à compter de la réception du bon de commande.

En cas de refus de la commande sachant que l'absence de réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la commande vaudra refus, le présent contrat sera réputé nul et non avenu sans qu'aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée.

Le prix des produits est établi sur la base des tarifs et/ou grilles tarifaires de KURZ en vigueur à la date de confirmation de la disponibilité du produit par KURZ après réception de la commande du Client. Ces prix ne comprennent pas le conditionnement, le transport, les droits de douanes, les assurances ... qui sont à la charge et sous la responsabilité de l'Acheteur. Les prix indiqués sur tous catalogues, prospectus, notices sont donnés à titre indicatifs et doivent être confirmés par KURZ.

Les prix sont proposés en euros hors taxes et EXW locaux de KURZ selon les Incoterms 2020 auxquels s'ajouteront les taxes sur la vente en vigueur au moment de la livraison.

Pour des commandes d'un montant inférieur à cent euros (100€ H.T.) hors taxes, un supplément sera ajouté au prix de la commande pour atteindre ce montant.

Les tarifs et grilles tarifaires sont datés et valables pour l'année en cours à compter de leur date. Dans l'hypothèse d'une hausse du coût d'une ou des matières premières ou des coûts de production des films, dépassant cinq pour cent (5%) du prix de vente initialement convenu, les Parties s'engagent à renégocier le contrat selon les modalités suivantes.

KURZ notifiera par tout moyen écrit y compris par voie électronique (ci-après la « Notification ») cette hausse dans un délai de trois (3) mois, invitant l'autre partie à accepter ou refuser ces nouveaux tarifs. Dans l'hypothèse d'un accord, le contrat initial se poursuit avec la modification de tarif. A défaut de réponse dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la Notification ou du refus, le contrat sera résilié automatiquement, sans indemnité de part et d'autre.

KURZ se réserve la propriété des produits désignés sur le présent document jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à KURZ à titre d'indemnisation, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par KURZ, matérialisant l'accord des Parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de KURZ, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, KURZ serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

En cas de non-conformité de la livraison à la réception, il appartiendra au Client ou au destinataire de faire les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison du transporteur. A défaut, KURZ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

L'Acheteur s'engage à payer toutes les factures qui lui sont présentées par KURZ dans les délais de paiement convenus et, au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours fin de mois, suivant date de facture.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif et sans préjudice de tous autres droits et recours de KURZ, toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement exigibles et seront majorées d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sans mise en demeure préalable.

Toute autre modalité de paiement ne peut exister qu'en vertu d'un accord exprès et écrit.

En cas de non-paiement du prix, le Vendeur se réserve le droit, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande, sans préjudice des pénalités de retard et de tous dommages et intérêts.

KURZ se réserve le droit, à tout moment, d'exiger du Client des garanties de paiement. En cas de refus du Client de fournir une telle garantie, en cas de non-paiement ou de paiement tardif des factures, KURZ pourra suspendre immédiatement les expéditions ou livraisons et annuler les commandes ou marchés en cours sans que l'Acheteur puisse demander une indemnité quelconque.

Aucune réclamation sur les qualités ou performances des produits vendus par KURZ n'est suspensive du paiement des factures.

Indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement: Toute situation de retard de paiement donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€ TTC) toutes taxes comprises. KURZ se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

KURZ n'est engagée qu'après acceptation expresse par courriel ou tout autre moyen écrit de la commande du Client par la confirmation de la disponibilité du produit et de son prix et n'est liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée émanant d'elle même.

L'acceptation est faite sans engagement de livrer la totalité de la commande en une seule fois.

Toute commande en ligne effectuée auprès de KURZ est soumise aux conditions générales d'utilisation du site de vente en ligne KURZ.

Aucune commande ne pourra être annulée et remboursée en tout ou partie si la livraison a déjà été effectuée, si l'expédition est déjà faite ou, si la production ou la confection du produit est commencée. Dans toutes ces hypothèses le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la commande ainsi que des frais pouvant être mis à sa charge.

En cas d'annulation du fait du Client et en dehors des hypothèses rappelées ci-dessus, celui-ci sera redevable envers KURZ, à titre d'indemnité, d'une somme égale à trente pour cent (30%) du prix de la commande; cette somme sera portée à cinquante pour cent (50%) pour les commandes spéciales.

Les délais de livraison commencent à courir à compter de l'acceptation par KURZ de la commande. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni indemnités, ni pénalités ou dommages et intérêts, ni annulation des commandes en cours.

La guerre, les grèves, l'interruption des transports, la pénurie de matériel et de matières premières, les catastrophes naturelles et tous les cas de force majeure tels que retenus par les tribunaux français suspendent les délais de livraison pour une durée au moins égale à celle de l'évènement de force majeure.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison pourra être effectuée par avis de mise à disposition dans les locaux de KURZ, à charge pour l'Acheteur d'organiser le transport, les produits voyageant à ses risques et périls.

La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur en France, sous réserve d'accord préalable de Kurz et moyennant un préavis de dix (10) jours, dans le délai standard, hors commande spéciale dont le délai sera confirmé par Kurz, aux frais exclusifs de l'Acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Sauf accord exprès de KURZ et du Client, la livraison s'effectue EXW locaux de KURZ selon les Incoterms 2020 dans le délai stipulé dans l'acceptation de commande. Le Client doit procéder au retrait de l'ensemble des produits qu'il a commandés dans les entrepôts de KURZ dans un délai de huit (8) jours à compter de leur mise à disposition. Passé ce délai, des frais de garde d'un montant forfaitaire de 15€ H.T. (quinze euros hors taxes) par jour lui seront facturés sans préjudice des autres demandes que KURZ pourrait formuler à ce titre. Il est précisé que KURZ ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage, détérioration, perte, vol ... qui pourrait intervenir sur les produits.

La responsabilité de KURZ ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur.

Les produits de KURZ voyagent aux seuls risques et périls du Client ou du destinataire, même en cas de livraison en port payé ou franco de port.

KURZ décline toute responsabilité quant aux avaries, pertes de quelque nature qu'elles soient, ainsi que quant aux retards que la livraison des produits pourrait subir en cours de transport.

Le cas échéant, il appartient au Client ou au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Le Vendeur et le Client excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil et donc renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même si son exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Le Client doit vérifier la conformité des produits livrés au moment de la réception. Avant de signer le bon de livraison du transporteur, il doit indiquer sur celui-ci les éventuelles réserves qu'il souhaite faire sur toute anomalie concernant la livraison (colis détériorés, colis manquants, colis ouverts ou sans bande de garantie, erreur, produit endommagé, etc.). A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par KURZ seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation concernant la non-conformité de la livraison ne sera admise si elle parvient à KURZ postérieurement à un délai de quarante-huit (48) heures suivant réception des produits. Toute réclamation formulée sans respect des conditions figurant ci-dessus ne pourra être acceptée et la responsabilité du Client sera alors pleinement engagée.

Le descriptif de qualité des produits est défini par les seules fiches techniques disponibles sur demande auprès de KURZ, à l'exception de tout autre document de quelque nature qu'il soit. Seuls des défauts relatifs à la qualité du produit spécifiquement décrite dans ledit document sont susceptibles d'engager la responsabilité de Kurz, tels que notamment: durée d'utilisation, conditions de stockage...

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits dûment prouvé par le Client et reconnu(e) par KURZ, KURZ procèdera dans les plus brefs délais et à ses frais à l'établissement d'un avoir au profit du Client d'un montant égal au prix des produits non conformes, sous réserve du respect de la procédure de non-conformité précisée dans la fiche «Gestion des non-conformités» disponible sur demande auprès de KURZ, et après retour des produits non conformes aux frais du Client sauf accord express de KURZ.

Par exception à l'article 1648 du code civil, les produits vendus par KURZ uniquement à des professionnels, sont garantis exclusivement contre les vices cachés non apparents à la livraison pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de leur livraison.

II appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à KURZ toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter, le cas échéant, remède. Dans cette hypothèse, le Client sera tenu, à ses frais, de renvoyer le produit à KURZ.

En cas de vice caché non apparent à la livraison, dûment constaté par KURZ, le Client aura le choix entre obtenir un remplacement gratuit du produit ou la restitution du prix, à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.

KURZ informera le Client, des caractéristiques essentielles des produits spécifiées dans les informations générales des nuanciers et de la documentation, et notamment de leurs conditions d'utilisation qui sont exclusivement définies dans les fiches techniques.

En aucun cas, la responsabilité de KURZ ne saurait être engagée pour un dommage, quel qu'il soit, provoqué notamment par des conditions anormales d'utilisation des produits.

De même, la responsabilité de KURZ ne saurait être engagée en cas de dommage provoqué par une faute, négligence, omission, défaillance ou fausse déclaration du Client ou de l'un de ses préposés.

KURZ ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de vente en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil tels que les événements ou incidents indépendants de la volonté de KURZ et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les grèves, troubles sociaux, émeutes, inondations, accidents, incendies, pénuries de matériel et de matières premières, hausse du prix des matières premières, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel KURZ n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, la guerre, les grèves, l'interruption des transports, la pénurie de matériel et de matières premières, les catastrophes naturelles les conflits du travail, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque général d'approvisionnements, restrictions d'emploi d'énergie et tous les cas de force majeure tels que retenus par les tribunaux français. La Partie constatant l'évènement devra sans délai informer
l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne
pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de
dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette situation, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

La responsabilité de KURZ ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects, tels que manque à gagner, pertes d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat, de l'installation ou de l'utilisation de ses produits.

A compter de la délivrance des produits au Client, la responsabilité de KURZ ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à leur utilisation ou à leur tolérance d'usage.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi, dans un délai raisonnable.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins, plans, dossiers de réalisation et images reproduits sur les documents KURZ, ainsi que lesdits documents et notamment les catalogues dans leur présentation d'ensemble et leurs éléments distinctifs, sont la propriété pleine et entière de KURZ, sauf mention contraire, et sont à ce titre protégés conformément au code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée préalablement par écrit par KURZ est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

KURZ ne sera en aucun cas responsable de l'utilisation non conforme aux droits des tiers de ses produits par le Client.

KURZ garantit les Acheteurs contre toute réclamation que formulerait éventuellement un tiers sur la base d'un droit de propriété intellectuelle et/ou de droit d'auteur dont il serait propriétaire, dès lors que ledit tiers apporterait la preuve qu'il est fait application d'un tel droit lorsque KURZ met en œuvre ses techniques propres pour fabriquer les produits vendus.

Dans le cas où le produit dans l'état où il est vendu ferait l'objet d'une telle réclamation, KURZ devrait à ses frais et à son seul choix : soit obtenir pour la ou les société(s) concernée(s) le droit d'utiliser le produit en cause, soit modifier le produit pour qu'il ne soit plus en infraction si toutefois une telle modification est possible, soit procurer un autre produit, soit reprendre le produit et créditer l'Acheteur du prix payé par lui lors de l'achat dudit produit.

Si cela n'est pas rendu possible dans un délai raisonnable, le Client aura la possibilité de se rétracter ou de solliciter une réduction de prix.

Le respect des dispositions mentionnées ci-dessus est soumis à la condition que le Client ait immédiatement notifié par écrit à KURZ les réclamations du tiers, sans pour autant qu'il s'agisse d'une reconnaissance de l'infraction.

Les réclamations du Client seront irrecevables dans l'hypothèse où celui-ci serait à l'origine de la violation du droit de propriété intellectuelle.

KURZ ne sera en aucun cas responsable de l'utilisation non conforme aux droits des tiers de ses produits par le Client.

Les Parties au présent contrat ne peuvent sans l'accord écrit de l'autre Partie communiquer ou transférer des documents, connaissances et informations, outils, échantillons, modèles, esquisses, dessins, formulaires, manuscrits, et autres documents techniques, quel qu'en soit le support, à des tiers ou utiliser de telles informations à des fins autres que l'objet du contrat.

Cette disposition ne s'applique pas aux informations qui, au moment de la réception, étaient déjà connues de la Partie qui les reçoit ou qui lui ont été communiquées par un tiers.

KURZ s'engage à respecter et faire respecter par ses soustraitants l'ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 18 janvier 1978 modifiée, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel.

KURZ s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d'assurer l'intégrité et la sécurité des données personnelles éventuellement perçues, tant dans leur collecte, transmission, traitement que conservation. A ce titre, KURZ mettra en place les mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art et de la technique, de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des dites données.

Les mentions d'information concernant le traitement des données de la personne concernée accompagnées des coordonnées afin de contacter l'interlocuteur représentant le responsable de traitement sont tenues à la libre disposition du Client sur le site marchand de KURZ dans le document «déclaration de confidentialité/ Privacy Policy». Ce dernier peut faire l'objet de modification unilatérale de la part de KURZ.

Le Client, personne physique, déclare accepter la conservation, le traitement et la collecte de ses données personnelles ou celles concernant l'entreprise, en ce qu'elles sont nécessaires à l'exécution du contrat avec KURZ.

Le Client personne physique dispose d'un droit d'accès, de modification, d'effacement et d'opposition, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données le concernant. En cas de prise de contact par le Client et de demande légitime de sa part, KURZ s'engage à lui répondre dans les délais impartis par le règlement européen 2016/679, sans pouvoir excéder deux mois.

Les notifications effectuées relativement aux CGV seront valablement faites par tout moyen écrit envoyées aux coordonnées indiquées par le Client dans le bon de commande. Tout changement d'adresse du Client devra être notifié à KURZ.

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par la loi française.

Seuls seront compétents en cas de litige de toute nature, tels que contestations relatives aux présentes conditions générales de vente, à la formation ou à l'exécution d'une commande, les tribunaux situés dans le ressort du siège social de KURZ et ce, quelles que soient les conditions de vente et de règlement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.